Avocats à la Cour d'Appel de Rennes

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Nos conditions et honoraires

Extrait des conditions d'intervention

Le cabinet ACTB n'intervient pour exercer sa mission que sur une demande formulée soit par écrit, soit lors d'un rendez-vous. Elle n'intervient par sur demande formulée par voie téléphonique.

Nature de l'intervention:

Elle peut consister dans une simple mission de consultation orale lors d'un rendez-vous, de consultation écrite, de rédaction de documents ou d'actes ou d'assistance et représentation dans le cadre d'une procédure.

Honoraires:

La rémunération du Cabinet, hors l'hypothèse de la consultation orale qui fait l'objet d'une facturation à la suite de l'entretien, donne lieu à une convention qui fixe les modalités de détermination des honoraires.

Frais et honoraires d'intervenants extérieurs:

La société d'avocats n'a pas vocation à faire l'avance de ces frais, dès lors qu'elle n'a pas sollicité et obtenu une provision spécifique destinée à les couvrir.

Sauf hypothèse exceptionnelle liée à l'extrême urgence et à l'engagement exprès du client de rembourser les frais par retour du courrier, la Société d'avocats adresse les notes et factures de ces intervenants extérieurs qui doivent être réglées directement par le client par un chèque ou un ordre de virement à l'ordre du tiers extérieur qui sera remis à la Société d'avocats ou adressé directement à l'intervenant extérieur, avec double pour information à la Société d'avocats.