VENTE aux ENCHERES PUBLIQUES ADJUDICATION LE MARDI 29 AVRIL 2025 à 10 h 00
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
au Tribunal Judiciaire de RENNES –
Juge de l’Exécution Cité Judiciaire, 7 rue Pierre Abélard 35000 RENNES
Le ministère d'Avocat inscrit au Barreau de Rennes est obligatoire pour enchérir
Commune de CHARTRES-DE-BRETAGNE (35)
50 rue de la Chaussairie
Une maison à usage d’habitation indépendante de 72,95 m2 comprenant :
Au sous-sol de plain-pied : garage
Au rez-de-chaussée surélevé : entrée, cuisine, séjour-salon, 3 chambres, WC, salle de bains, toilettes, combles perdus
Terrain
Cadastrée Section AP n° 93
pour une contenance de 12a 86ca
Le bien est actuellement occupé
MISE A PRIX : 100.000 €
VISITE : Le Vendredi 4 Avril 2025 de 14 h 30 à 15 h 30, sur place, sans rendez-vous.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté :
- au Cabinet ACTB représenté par Maître Hardy-Loisel, Avocat, 2 rue Pierre-Joseph Colin – ZAC Atalante Champeaux – 35000 RENNES.
- et au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de RENNES.
Historique
-
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...Source : www.lemag-juridique.com
-
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit immobilierLe diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...Source : www.info.gouv.fr
-
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit immobilierLe gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...Source : econostrum.info
-
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les élément...Source : www.lemag-juridique.com
-
VENTE aux ENCHERES PUBLIQUES ADJUDICATION LE MARDI 29 AVRIL 2025 à 10 h 00
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Enchères immobilièresau Tribunal Judiciaire de RENNES – Juge de l’Exécution Cité Judiciaire, 7 rue Pierre Abélard 35000 RENNES Le ministère d'Avocat inscrit au Barreau de Rennes est obligatoire...
-
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...Source : www.lemag-juridique.com