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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre

Droit immobilier / Droit de la construction

Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'Ét...

Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose...

Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour...

Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la victime d’un dommage a droit à...

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Droit des obligations et des suretés

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...

L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’act...

Actualités

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