Cabinet d'Avocats Rennes | Cabinet ACTB Avocats Rennes

Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieu...

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Droit immobilier / Droit de la construction

Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces d...

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Droit immobilier / Droit de la construction

L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de dr...

L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Droit immobilier

Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...

Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le déla...

Actualités

Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage