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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les élément...
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