Cabinet d'Avocats Rennes | Cabinet ACTB Avocats Rennes

La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée

Droit des obligations et des suretés

Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition co...

Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à cô...

Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieu...

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Droit immobilier / Droit de la construction

Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces d...

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Droit immobilier / Droit de la construction

L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de dr...

Actualités

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